Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance

Résumé

[Com. 3 juill. 2019, n° 16-28.543 (cassation)]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906646 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906646 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.347. ⟨halshs-02906646⟩
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