Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres

Résumé

(Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584, F-PB, D. 2020. 868, note Zoé Can Koray)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906650, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906650 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.366. ⟨halshs-02906650⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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