Scission et action paulienne : le droit commun des contrats au secours des créanciers déçus de la restructuration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Scission et action paulienne : le droit commun des contrats au secours des créanciers déçus de la restructuration

Résumé

(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, IGI, D. 2020. 1164, note N. Jullian)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906651, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906651 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Scission et action paulienne : le droit commun des contrats au secours des créanciers déçus de la restructuration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.370. ⟨halshs-02906651⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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