L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 7, 19 déc. 2019, n° 19/00495, BRDA 2020, n° 7 ; BJB 2020. 8, note F. Barrière)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906655, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906655 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.400. ⟨halshs-02906655⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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