L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 7, 19 déc. 2019, n° 19/00495, BRDA 2020, n° 7 ; BJB 2020. 8, note F. Barrière)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906655

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:56

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906655 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906655 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.400. ⟨halshs-02906655⟩

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