Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-26.769 ; Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 19-11.939, D. 2020. 279 ; AJ contrat 2020. 145, obs. J. Lasserre Capdeville ; Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875, D. 2020. 859, note J. Lasserre Capdeville)

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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:58

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halshs-02906657 , version 1 (25-07-2020)

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  • HAL Id : halshs-02906657 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.435. ⟨halshs-02906657⟩

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