Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté Les Trois Filles, D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 385, obs. F. Reille)

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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906662 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906662 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.464. ⟨halshs-02906662⟩

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