Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture

Résumé

(Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906667, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906667 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.471. ⟨halshs-02906667⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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