Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 18-12.558, arrêt n° 334 F-D, Sté Delezenne, ès qual., c/ SCI 580 rue Marcel Dassault)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906668 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906668 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.472. ⟨halshs-02906668⟩
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