Infractions et mécanismes du Code pénal - Délégation de pouvoirs de fait : reconnaissance et application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Infractions et mécanismes du Code pénal - Délégation de pouvoirs de fait : reconnaissance et application

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 7 janv. 2020, n° 18-87.027)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906674

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906674 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906674 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Infractions et mécanismes du Code pénal - Délégation de pouvoirs de fait : reconnaissance et application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.491. ⟨halshs-02906674⟩

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