Quand la relaxe du représentant n'emporte pas la relaxe de la personne morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Quand la relaxe du représentant n'emporte pas la relaxe de la personne morale

Résumé

(Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.348, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 612, obs. J. Gallois)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906676, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906676 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Quand la relaxe du représentant n'emporte pas la relaxe de la personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.495. ⟨halshs-02906676⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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