Non bis in idem et concours de qualification : les choses se compliquent… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Non bis in idem et concours de qualification : les choses se compliquent…

Résumé

(Crim. 16 janv. 2019, n° 18-81.566, D. 2019. 129 ; AJ pénal 2019. 155, obs. Y. Mayaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906678 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906678 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non bis in idem et concours de qualification : les choses se compliquent…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.500. ⟨halshs-02906678⟩
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