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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit

Résumé

(CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2020, n° 421024, Sté Groupe Courtois Automobile)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906681, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906681 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.524. ⟨halshs-02906681⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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