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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Un prêteur ne saurait, en principe, verser une rémunération à un emprunteur suite à l'application d'un indice devenu négatif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02915205, version 1 (13-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02915205 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Un prêteur ne saurait, en principe, verser une rémunération à un emprunteur suite à l'application d'un indice devenu négatif. Recueil Dalloz, 2020, 26, pp.1501. ⟨halshs-02915205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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