Procédure de partage de droit alsacien-mosellan : un désaccord empêche toute homologation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Procédure de partage de droit alsacien-mosellan : un désaccord empêche toute homologation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02922535, version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02922535 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage de droit alsacien-mosellan : un désaccord empêche toute homologation. Actualité juridique Famille, 2020, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02922535⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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