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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

La liquidation d'une astreinte est un acte conservatoire (bis repetita…)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02922536, version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02922536 , version 1

Citer

Jérôme Casey. La liquidation d'une astreinte est un acte conservatoire (bis repetita…). Actualité juridique Famille, 2020, 07 et 08, pp.427. ⟨halshs-02922536⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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