Franchisé ou gérant de succursale : une courte synthèse de dix années d'analyse des critères de qualification par les cours d'appel françaises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Franchisé ou gérant de succursale : une courte synthèse de dix années d'analyse des critères de qualification par les cours d'appel françaises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02926913 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02926913 , version 1

Citer

Thierry Lambert. Franchisé ou gérant de succursale : une courte synthèse de dix années d'analyse des critères de qualification par les cours d'appel françaises. Recueil Dalloz, 2020, 29, pp.1630. ⟨halshs-02926913⟩
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