La dissolution-confusion de l'article 1844-5 du code civil à l'épreuve de la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La dissolution-confusion de l'article 1844-5 du code civil à l'épreuve de la procédure collective

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mars 2020, n° 18-20.078 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02927162, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927162 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La dissolution-confusion de l'article 1844-5 du code civil à l'épreuve de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.471. ⟨halshs-02927162⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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