Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 19-12.584 (F-P+B), Sté DP Logiciels c/ L.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02927163

Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:47

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927163 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927163 , version 1

Citer

Julia Heinich. Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.474. ⟨halshs-02927163⟩

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