La radiation d'office de la société n'irradie pas sur son dirigeant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La radiation d'office de la société n'irradie pas sur son dirigeant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 mars 2020, n° 19-10.501 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927164, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927164 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La radiation d'office de la société n'irradie pas sur son dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.484. ⟨halshs-02927164⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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