Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 17 juin 2020, n° 19-10.341 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02927169, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927169 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.508-510. ⟨halshs-02927169⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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