Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié au Bulletin ; D. actu. 5 mai 2020, note Q. Guiguet-Schielé, D. 2020. 1216, note N. Jullian ; AJ fam. 2020. 315, obs. J. Casey

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https://shs.hal.science/halshs-02937063

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937063 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937063 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.457. ⟨halshs-02937063⟩

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