La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2020, n° 19PA00744, Société Pharmacie de la gare Saint-Charle

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https://shs.hal.science/halshs-02937068

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937068 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937068 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.470. ⟨halshs-02937068⟩

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