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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2020, n° 19PA00744, Société Pharmacie de la gare Saint-Charle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937068, version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937068 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour fixer les dommages-intérêts dus par l'occupant sans titre du domaine public, placé en redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.470. ⟨halshs-02937068⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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