Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY03706

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02937070

Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02937070 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937070 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre un permis modificatif ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste même s'il n'est pas présenté dans l'instance concernant le permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.476. ⟨halshs-02937070⟩

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