Sur l'inclusion de parcelles artificialisées en zone agricole
Résumé
Conseil d'État, 3 juin 2020, n° 429515, Inerta (Sté), Lebon ; AJDA 2020. 1147
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 12 septembre 2020-14:34:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02937072 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'inclusion de parcelles artificialisées en zone agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.480. ⟨halshs-02937072⟩
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