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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Compétence internationale et action en nullité pour insanité d’esprit

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Citer

Ludovic Pailler. Compétence internationale et action en nullité pour insanité d’esprit : Commentaire de Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 08-09, p. 381. ⟨halshs-02941699⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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