L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC, St Dalfour SAS, Établissements Gabriel Boudier SA - Qualification de l'arrêt : important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02941931, version 1 (17-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02941931 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. L'indemnisation du titulaire d'une marque déchue pour défaut d'exploitation, à raison de son usage durant le délai de grâce. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.500. ⟨halshs-02941931⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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