Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 28 mai 2020, n° 19-15.001 (FS-P+B+I), Sté Open sud gestion

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02956147

Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-14:25:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956147 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956147 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux et absence d'immatriculation de la société locataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.537. ⟨halshs-02956147⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More