Transmission universelle de patrimoine : retour sur la portée de l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Transmission universelle de patrimoine : retour sur la portée de l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae

Elsa Guégan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2020, n° 18-20.064 (F-D), Sté Tradcorp ME FZ LLC c/ Sté CM-CIC Leasing Solutions

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02956148

Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-14:25:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956148 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956148 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Transmission universelle de patrimoine : retour sur la portée de l'intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.542. ⟨halshs-02956148⟩

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