Expertise in futurum : l'exigence d'un litige potentiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Expertise in futurum : l'exigence d'un litige potentiel

Adeline Cerati-Gauthier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 983602
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 octobre 2019, n° 18-11.635 (F-D), Sté Axis bâtiment c/ Sté I-Participations

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02956149

Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-14:25:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:13:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956149 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956149 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Expertise in futurum : l'exigence d'un litige potentiel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.546. ⟨halshs-02956149⟩

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