Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 23 octobre 2019, n° 17-31.653 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02956151
Soumis le : vendredi 2 octobre 2020-14:25:14
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02956151 , version 1
Citer
Guillaume Grundeler. Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.552. ⟨halshs-02956151⟩
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