L'audition du contribuable lors de la perquisition fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'audition du contribuable lors de la perquisition fiscale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 18-16.336 (F-D), Directeur général des finances publiques c/ L.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956152, version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956152 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. L'audition du contribuable lors de la perquisition fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 10, pp.573. ⟨halshs-02956152⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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