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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Pollution des eaux : le référé pénal environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement

Résumé

(Crim., 28 janv. 2020, n° 19-80.091, D. 2020. 864, note A. Dejean de la Bâtie ; AJ pénal 2020. 135, obs. A. Dumas-Montadre) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 28 janvier 2020, n° 19-80.091

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02956786, version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956786 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Pollution des eaux : le référé pénal environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.336. ⟨halshs-02956786⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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