Délit de pollution des mers en ZEE par un navire étranger et exercice des poursuites pénales en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Délit de pollution des mers en ZEE par un navire étranger et exercice des poursuites pénales en France

Résumé

(Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.846, navire Thisseas, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 606, obs. G. Poissonnier ; DMF 2019, n° 818, p. 899-903, comm. P. Bonassies) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 24 septembre 2019, n° 18-85.846

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02956787, version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956787 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Délit de pollution des mers en ZEE par un navire étranger et exercice des poursuites pénales en France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.331. ⟨halshs-02956787⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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