Abus de biens sociaux et conventions réglementées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Abus de biens sociaux et conventions réglementées

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 25 sept. 2019, n° 18-83.113, D. 2019. 1886 ; AJ pénal 2020. 29, obs. M.-C. Sordino ; Rev. sociétés 2020. 181, note B. Bouloc ; RTD com. 2019. 1019, obs. B. Bouloc) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 25 septembre 2019, n° 18-83.113

Mots clés

Abus de Biens Sociaux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02956789

Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:56

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956789 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956789 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux et conventions réglementées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.323. ⟨halshs-02956789⟩

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