Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel »

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 20 nov. 2019, n° 18-82.277, Rev. sociétés 2020. 179, note B. Bouloc ; RTD com. 2020. 157, obs. B. Bouloc) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 20 novembre 2019, n° 18-82.277

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02956790

Soumis le : samedi 3 octobre 2020-14:22:57

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956790 , version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956790 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.319. ⟨halshs-02956790⟩

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