De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer

Résumé

(Crim. 21 avril 2020, n° 19-81.089, publié au Bulletin) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 21 avril 2020, n° 19-81.089

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02956792, version 1 (03-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02956792 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soumise à un sursis à statuer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 02, pp.314. ⟨halshs-02956792⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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