L'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE par les juridictions nationales
Résumé
(Conseil constitutionnel, Conseil d'État et Cour de cassation)
Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2020
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Soumis le : mardi 6 octobre 2020-11:43:21
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02958817 , version 1
Citer
Colombine Madelaine. L'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE par les juridictions nationales. Revue de l'Union européenne, 2020, 642, pp.567. ⟨halshs-02958817⟩
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