Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051626
  • IdRef : 083469087

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02959224, version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02959224 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 2020, 34, pp.1930. ⟨halshs-02959224⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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