Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02959225, version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02959225 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 2020, 34, pp.1934. ⟨halshs-02959225⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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