Reconnaissance d'une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Reconnaissance d'une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens

Résumé

(Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-17.111, Bull. civ. I ; D. 2020. 130, note J. Guillaumé ; JDI, 2020. 937, note S. Bollée)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02968480, version 1 (15-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02968480 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Reconnaissance d'une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 03, pp.487. ⟨halshs-02968480⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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