Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective - HAL Access content directly
Journal articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2020

Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective

Abstract

(CJUE, 21 nov. 2019, aff. C-198/18, CeDe Group, D. 2019. 2294 et 4 déc. 2019, aff. C-493/18, UB c/ VA)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02968482, version 1 (15-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02968482 , version 1

Cite

Étienne Farnoux. Airs variés sur le thème de l'action du syndic devant les juridictions d'un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure collective. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 03, pp.545. ⟨halshs-02968482⟩
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