La transcription des actes de l'état civil étrangers sur les registres français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

La transcription des actes de l'état civil étrangers sur les registres français

Résumé

Cesser de déformer et enfin réformer…

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02969963, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969963 , version 1

Citer

Christine Bidaud. La transcription des actes de l'état civil étrangers sur les registres français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.247. ⟨halshs-02969963⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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