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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?

Résumé

(Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-21.854, D. 2020. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02969968, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969968 , version 1

Citer

Benjamin Remy. À quelles conditions le paiement d'une facture renvoyant à une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.317. ⟨halshs-02969968⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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