L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive

Résumé

(CJUE, 1re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02969970, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969970 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.349. ⟨halshs-02969970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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