L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive

Résumé

(CJUE, 1re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02969970 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969970 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.349. ⟨halshs-02969970⟩
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