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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil

Résumé

(Civ. 1re 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet à paraître, note E. Fongaro)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02969972, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969972 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.369. ⟨halshs-02969972⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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