L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(Civ. 1re 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet à paraître, note E. Fongaro)

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Soumis le : samedi 17 octobre 2020-10:35:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02969972 , version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02969972 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.369. ⟨halshs-02969972⟩

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