L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2020

L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil

Dominique Bureau
  • Function : Author
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Abstract

(Civ. 1re 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet à paraître, note E. Fongaro)

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02969972

Submitted on : Saturday, October 17, 2020-10:35:39 AM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:42:32 PM

No file

Dates and versions

halshs-02969972 , version 1 (17-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02969972 , version 1

Cite

Dominique Bureau. L'admission du renvoi au sujet d'une action en contestation de paternité relevant de l'article 311-14 du code civil. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 02, pp.369. ⟨halshs-02969972⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
58 View
0 Download

Share

More