Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970032, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970032 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur la recevabilité de l'action civile en réparation du débiteur en liquidation judiciaire ou du mandataire ad hoc. Actualité juridique Pénal, 2020, 10, pp.474. ⟨halshs-02970032⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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