De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970033, version 1 (17-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970033 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité. Actualité juridique Pénal, 2020, 10, pp.473. ⟨halshs-02970033⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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